Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 17 novembre 2005
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes annexé au présent décret est approuvé.
Décret n°2005-1412 du 16 novembre 2005
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du jeudi 17 novembre 2005 au lundi 26 mars 2007
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes annexé au présent décret est approuvé.