Article 4
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008 - art. 12
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en position de responsabilité. Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont fixées au prorata du temps passé en responsabilité.
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