Décret n°2005-1389 du 8 novembre 2005

Article 4

Créé le 27 mai 2005

Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en position de responsabilité. Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont fixées au prorata du temps passé en responsabilité.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-1309 du 11 décembre 2008art. 12

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en position de responsabilité. Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont fixées au prorata du temps passé en responsabilité.