Abrogé1 janvier 2009
Créé le 27 mai 2005
Dans la limite des crédits disponibles, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de direction.
Décret n°2005-1389 du 8 novembre 2005
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mercredi 31 décembre 2008