Article 5
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008 - art. 12
Le décret n° 2000-1101 du 14 novembre 2000 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2002-808 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
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