Article 1
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008 - art. 12
Dans la limite des crédits disponibles, les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur territorial ou dans un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de responsabilité administrative.
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