Décret n°2005-1376 du 3 novembre 2005

Article 2

Créé le 5 novembre 2005

Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions prévues antérieurement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2005

Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions prévues antérieurement.