En vigueur depuis le 1 novembre 2005
Le décret n° 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules est abrogé.
Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005
Article 19
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2005