En vigueur depuis le 1 novembre 2005
1° Paragraphe modificateur.
2° Les dispositions du 1° ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
2° Les dispositions du 1° ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005
Article 18
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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2005