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Décret n°2005-1342 du 27 octobre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1418-1 ;

Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Créé le 30 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour le transfert du fichier des donneurs de moelle osseuse

Résumé. L'État a payé 569 200 euros à une association pour récupérer la liste des donneurs de moelle osseuse et la donner à un nouvel organisme public.
Le montant de l'indemnité à la charge de l'Etat, versé à l'association France greffe de moelle au titre du transfert du fichier des donneurs tenu par cette association à l'Agence de la biomédecine, en vertu du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 2004 susvisée, est fixé à 569 200 Euros.

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Article 2

Créé le 30 octobre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2005

Décret n°2005-1342 du 27 octobre 2005
Article 1
Article 2