Créé le 29 octobre 2005
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société FCI est autorisé.
Décret n°2005-1336 du 28 octobre 2005
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2005
Créé le 29 octobre 2005
En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2005