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Décret n°2005-1335 du 28 octobre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-1 et R. 221-24 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation bancaire du 7 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 1 novembre 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.
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Créé le 1 novembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2005
Décret n°2005-1335 du 28 octobre 2005
Article 1
Article 2
Article 3