JORF n°253 du 29 octobre 2005

Article 3

Article 3

L'article 1er est modifié comme suit :
I. - Au m, il est inséré après le mot : « Etudiants » les dispositions suivantes : « , justifiant être inscrits dans un établissement d'enseignement et suivre à titre principal leurs études ».
II. - Au n avant les mots : « qui entrent dans les catégories », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nationalité, ».


Historique des versions

Version 1

L'article 1er est modifié comme suit :

I. - Au m, il est inséré après le mot : « Etudiants » les dispositions suivantes : « , justifiant être inscrits dans un établissement d'enseignement et suivre à titre principal leurs études ».

II. - Au n avant les mots : « qui entrent dans les catégories », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nationalité, ».