Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005

Article 6

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Article 6

Le comité permanent a compétence, par délégation du Conseil national du tourisme, pour émettre les avis requis sur les textes législatifs et réglementaires ou ayant une incidence sur le tourisme et sur toute autre demande d'avis à l'initiative du ministre chargé du tourisme.

Il définit le programme de travail du Conseil national du tourisme, après consultation de ses membres.

Il suit la mise en oeuvre des recommandations et des avis du Conseil national du tourisme.

Il peut saisir le ministre chargé du tourisme de toute question concernant le tourisme.

Sur proposition du secrétaire général, le comité permanent établit le règlement intérieur du Conseil national du tourisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 2005 · Abrogé le 7 octobre 2006

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Rôle et compétences du comité permanent du Conseil national du tourisme

Résumé. Le comité permanent du Conseil national du tourisme donne des avis sur les lois et règlements liés au tourisme, définit son programme de travail, suit ses recommandations et peut alerter le ministre.

Le comité permanent a compétence, par délégation du Conseil national du tourisme, pour émettre les avis requis sur les textes législatifs et réglementaires ou ayant une incidence sur le tourisme et sur toute autre demande d'avis à l'initiative du ministre chargé du tourisme.

Il définit le programme de travail du Conseil national du tourisme, après consultation de ses membres.

Il suit la mise en oeuvre des recommandations et des avis du Conseil national du tourisme.

Il peut saisir le ministre chargé du tourisme de toute question concernant le tourisme.

Sur proposition du secrétaire général, le comité permanent établit le règlement intérieur du Conseil national du tourisme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 octobre 2005 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance