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Chapitre V

Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires

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Article 35

JORF n°248 du 23 octobre 2005

Article 34

Article 34

Au premier alinéa de l'article 51, les mots : « de la carte "Transactions sur immeubles et fonds de commerce » sont remplacés par les mots : « de la carte portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou "Marchand de listes ».

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Au premier alinéa de l'article 51, les mots : « de la carte "Transactions sur immeubles et fonds de commerce » sont remplacés par les mots : « de la carte portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou "Marchand de listes ».