Article 28
A l'article 41, les mots : « 45 et 46 » sont remplacés par les mots : « 44 et 45 ».
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JORF n°248 du 23 octobre 2005
Article 28
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Version 1
A l'article 41, les mots : « 45 et 46 » sont remplacés par les mots : « 44 et 45 ».