Article 26
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 38, après les mots : « demandant la carte » sont ajoutés les mots : « portant la mention ».
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JORF n°248 du 23 octobre 2005
Article 26
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Version 1
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 38, après les mots : « demandant la carte » sont ajoutés les mots : « portant la mention ».