JORF n°248 du 23 octobre 2005

Article 22

Article 22

L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er que sous un seul mode de garantie. »


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Version 1

L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27. - Une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er que sous un seul mode de garantie. »