Article 21
A l'article 26, les mots : « chacune des deux catégories d'activités auxquelles correspondent les cartes professionnelles prévues à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er du présent décret ».
1 version