L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « , du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « et du ministre de l'intérieur » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « (alinéa 1 et 3) » sont supprimés.