Abrogé par Décret n°2019-254 du 27 mars 2019 - art. 7
Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019
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Création d'une prime de fonction pour les directeurs d'établissements publics
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.