Décret n°2005-1313 du 21 octobre 2005

Article 3

Créé le 23 octobre 2005

Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les attributions individuelles de la prime de fonction des directeurs généraux et des directeurs de chacun de ces établissements, dans la limite prévue à l'article précédent.
Le directeur de chacun de ces établissements décide, dans la même limite, des attributions individuelles de la prime de fonction du directeur adjoint et du secrétaire général de l'établissement.

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Abrogé depuis le dimanche 31 mars 2019

Abrogé parDécret n°2019-254 du 27 mars 2019art. 7

En vigueur du dimanche 23 octobre 2005 au samedi 30 mars 2019