Décret n°2005-1313 du 21 octobre 2005

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les attributions individuelles de la prime de fonction des directeurs généraux et des directeurs de chacun de ces établissements, dans la limite prévue à l'article précédent.

Le directeur de chacun de ces établissements décide, dans la même limite, des attributions individuelles de la prime de fonction du directeur adjoint et du secrétaire général de l'établissement.

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Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

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Attribution des primes de fonction dans les établissements publics

Résumé. Le ministre et les directeurs d'établissements publics décident de la prime de fonction pour certains cadres, en respectant des limites fixées.

Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les attributions individuelles de la prime de fonction des directeurs généraux et des directeurs de chacun de ces établissements, dans la limite prévue à l'article précédent.

Le directeur de chacun de ces établissements décide, dans la même limite, des attributions individuelles de la prime de fonction du directeur adjoint et du secrétaire général de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2005 au samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance