Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005

Article 7

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Article 7

Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 21 mai 2009

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Retrait d'emploi de fonctionnaire pour l'intérêt du service

Résumé. Un fonctionnaire peut perdre son poste si c'est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 20 mai 2009

En vigueur du dimanche 23 octobre 2005 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance