Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Article 112

Créé le 28 mars 2007

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 31 mai 2019