Abrogé1 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
Créé le 28 mars 2007
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.