Section 1 : L'habilitation des agents des services de la commission

Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne

Section 3 : Le contrôle sur place

Section 4 : Le contrôle en ligne

Section 5 : L'audition sur convocation

Section 6 : Le recours à des experts

Section 7 : Secret professionnel

Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions

Section 2 : La procédure ordinaire

Section 3 : La procédure d'urgence

Section 4 : Les référés

Section 5 : Coopération et assistance