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Section 1

L'habilitation des agents des services de la commission

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JORF n°247 du 22 octobre 2005

TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION

Chapitre Ier : Contrôles et vérifications

Section 1 : L'habilitation des agents des services de la commission

Section 2 : Le contrôle sur place

Section 3 : L'audition sur convocation

Section 4 : Le recours à des experts

Section 5 : Secret professionnel

Chapitre II : Sanctions administratives

Section 1 : Les formations compétentes

Section 2 : La procédure ordinaire

Section 3 : La procédure d'urgence

Section 4 : Les référés