Abrogé par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
Créé le 28 mars 2007
Abrogé par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
Créé le 28 mars 2007
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2019
Abrogé parDécret n°2019-536 du 29 mai 2019art. 156
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 31 mai 2019
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.