Abrogé par Décret n°2005-423 du 2 mai 2005
Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un décret sur la certification des comptes agricoles
Le décret n° 2005-423 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est abrogé.