Décret n°2005-1290 du 12 octobre 2005

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 2005-423 du 2 mai 2005

modifiant le

décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995

instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est abrogé.

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Abrogé12 mai 2007

Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur la certification des comptes agricoles

Résumé. Un décret de 2005 est annulé, il concernait la certification des comptes des organismes payeurs financés par le Fonds européen agricole.

Le décret n° 2005-423 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 octobre 2005 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance