Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2007
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Exécution d'un décret et abrogation d'un texte sur la certification des comptes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.