JORF n°243 du 18 octobre 2005

Article 4

Article 4

Les moyens nécessaires à son action sont mis en place par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministres ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.


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Version 1

Les moyens nécessaires à son action sont mis en place par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministres ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.