Article 1
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A la deuxième phrase de l'article R.* 60-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
1 version
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A la deuxième phrase de l'article R.* 60-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
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