JORF n°243 du 18 octobre 2005

Article 1

Article 1

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A la deuxième phrase de l'article R.* 60-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».


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Version 1

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A la deuxième phrase de l'article R.* 60-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».