Créé le 16 février 2005
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2005 et sur les pensions dues au titre des périodes postérieures à janvier 2005.
Décret n°2005-127 du 15 février 2005
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 février 2005
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2005 et sur les pensions dues au titre des périodes postérieures à janvier 2005.