Décret n°2005-127 du 15 février 2005

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2005 et sur les pensions dues au titre des périodes postérieures à janvier 2005.

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En vigueur depuis le 16 février 2005

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2005 et sur les pensions dues au titre des périodes postérieures à janvier 2005.

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