Les dispositions des articles L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 725-24 du code rural ainsi que celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2005.

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.