Article 3
A l'article 4 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Le dernier alinéa est supprimé.
1 version
JORF n°233 du 6 octobre 2005
Article 3
Historique des versions
Version 1
A l'article 4 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Le dernier alinéa est supprimé.