Décret n°2005-1253 du 4 octobre 2005

Article 2

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Article 2

Lorsque l'agrément prévu à l'

article 1649 quater C du code général des impôts

(

Centres de gestion pour aider les professionnels

)

Art. 1649 quater C

Centres de gestion pour aider les professionnels

Des centres de gestion agréés aident les professionnels à mieux gérer leurs finances et éviter les difficultés économiques.

est demandé, dans le cadre des mesures transitoires découlant de l'

article 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée

, par un centre de gestion issu de la transformation d'un centre de gestion agréé et habilité mentionné aux II à IV de l'

article 1649 quater D du même code

(

Rôle des centres de gestion agréés dans la tenue des documents comptables

)

Art. 1649 quater D

Rôle des centres de gestion agréés dans la tenue des documents comptables

Les centres de gestion agréés peuvent tenir et présenter les documents comptables de leurs adhérents, sous certaines conditions, pour les aider à gérer leur comptabilité et éviter des difficultés financières.

, la décision d'agrément est prise dans un délai de deux mois par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège, ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France.

La durée de l'agrément ainsi accordé correspond à celle restant à courir de l'agrément du centre dont il est issu, ou est égale à trois ans lorsque le centre de gestion est issu de plusieurs centres de gestion agréés et habilités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2005

Lorsque l'agrément prévu à l'article 1649 quater C du code général des impôts (Centres de gestion pour aider les professionnels) est demandé, dans le cadre des mesures transitoires découlant de l'article 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, par un centre de gestion issu de la transformation d'un centre de gestion agréé et habilité mentionné aux II à IV de l'article 1649 quater D du même code (Rôle des centres de gestion agréés dans la tenue des documents comptables), la décision d'agrément est prise dans un délai de deux mois par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège, ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France.

La durée de l'agrément ainsi accordé correspond à celle restant à courir de l'agrément du centre dont il est issu, ou est égale à trois ans lorsque le centre de gestion est issu de plusieurs centres de gestion agréés et habilités.

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