Décret n°2005-1252 du 3 octobre 2005

Article 2

Créé le 6 octobre 2005 · En vigueur depuis le 16 juillet 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juillet 2006

En vigueur du jeudi 6 octobre 2005 au samedi 15 juillet 2006