Décret n° 2005-1250 du 27 septembre 2005

Article 1

L'accord de coopération à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la création et du développement des autoroutes à péages dans la Fédération de Russie, signé à Moscou le 2 juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions