Créé le 16 février 2005
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de Gaz de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital de Gaz de France.
Décret n°2005-125 du 15 février 2005
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 16 février 2005