Décret n°2005-1245 du 27 septembre 2005

Article 4

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Article 4

Le haut-commissaire de la République transmet le dossier avec son avis au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet.

Dans le cas où plusieurs ministères sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.

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Créé le 4 octobre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Transmission d'un dossier par le haut-commissaire

Résumé. Le haut-commissaire de la République doit transmettre un dossier avec son avis au ministre concerné dans un délai de quinze jours après réception du dossier complet.

Le haut-commissaire de la République transmet le dossier avec son avis au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet.

Dans le cas où plusieurs ministères sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 octobre 2005 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance