Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005

Article 2

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Article 2

Un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements est placé auprès du ministre chargé du logement.

Il assure le secrétariat du comité interministériel.

Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste.

Il veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.

Il fait réaliser toutes études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué dispose du concours de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la délégation à l'action foncière du ministère chargé de l'équipement et de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense. Il peut faire appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, notamment des ministères chargés de l'urbanisme, de l'économie, du budget, de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de l'outre-mer.

Les moyens de fonctionnement du délégué sont pris en charge par le ministère chargé du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 octobre 2005 · Abrogé le 15 octobre 2009

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Nomination d'un délégué pour développer l'offre de logements

Résumé. Un délégué est nommé pour aider à augmenter le nombre de logements en France, en travaillant avec différents ministères.

Un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements est placé auprès du ministre chargé du logement.

Il assure le secrétariat du comité interministériel.

Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste.

Il veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.

Il fait réaliser toutes études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué dispose du concours de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la délégation à l'action foncière du ministère chargé de l'équipement et de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense. Il peut faire appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, notamment des ministères chargés de l'urbanisme, de l'économie, du budget, de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de l'outre-mer.

Les moyens de fonctionnement du délégué sont pris en charge par le ministère chargé du logement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 octobre 2005 au mercredi 14 octobre 2009

Source : Légifrance