JORF n°230 du 2 octobre 2005

Article 7

Article 7

L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les techniciens paramédicaux bénéficient lors de leur nomination dans le corps d'une bonification d'ancienneté d'un an. Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels exerçant les mêmes professions paramédicales. »


Historique des versions

Version 1

L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Les techniciens paramédicaux bénéficient lors de leur nomination dans le corps d'une bonification d'ancienneté d'un an. Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels exerçant les mêmes professions paramédicales. »