JORF n°230 du 2 octobre 2005

Article 14

Article 14

Les fonctions des membres, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :
1° Démission sur simple demande ;
2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
3° Sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
4° Accès à l'état d'officier général, d'officier et de sous-officier ;
5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière ou en cas de changement de corps ou d'armée ;
6° Mutation hors du ressort géographique au titre duquel le membre a été tiré au sort, dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu.


Historique des versions

Version 1

Les fonctions des membres, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :

1° Démission sur simple demande ;

2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;

3° Sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;

4° Accès à l'état d'officier général, d'officier et de sous-officier ;

5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière ou en cas de changement de corps ou d'armée ;

6° Mutation hors du ressort géographique au titre duquel le membre a été tiré au sort, dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu.