Article 29
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980
1 version
1 cité
JORF n°229 du 1 octobre 2005
Article 29
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980