Créé le 1 octobre 2005
Le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.
Créé le 1 octobre 2005
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005