Décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005

Article 5

Créé le 1 octobre 2005

Le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005