Décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le

décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974

relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005

Source : Légifrance