En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.
Décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005
Le
décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974
relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005
Source : Légifrance