JORF n°228 du 30 septembre 2005

Article 1

L'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Au A, le deuxième alinéa du a du paragraphe 4 de la 2e catégorie (Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif conçus ou modifiés pour un usage militaire, ou destinés à cet usage, y compris les appareils monoculaires ou binoculaires qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains. »
Au B, le paragraphe 1 du III de la 4e catégorie (Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation) est abrogé.

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Version 1

L'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1. Au A, le deuxième alinéa du a du paragraphe 4 de la 2e catégorie (Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif conçus ou modifiés pour un usage militaire, ou destinés à cet usage, y compris les appareils monoculaires ou binoculaires qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains. »

2. Au B, le paragraphe 1 du III de la 4e catégorie (Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation) est abrogé.