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Décret n°2005-1211 du 21 septembre 2005

portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 452-1 (Rôle des associations dans la protection des investisseurs) à L. 452-4 (Compétence territoriale pour les actions en justice des associations d'investisseurs), L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales), L. 613-21 (Sanctions disciplinaires pour les établissements financiers) et L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) ;

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) à L. 625-7 (Saisine du tribunal en cas de faillite personnelle) et L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective) à L. 625-10 (Durée et réhabilitation après faillite personnelle) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, et notamment son article 126,

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. D452-1 (V) : Conditions d'agrément pour les associations de défense des investisseursCode monétaire et financierart. D452-2 (V) : Conditions pour l'agrément des associations de défense des investisseursCode monétaire et financierart. D452-3 (V) : Procédure d'agrément pour les associations de défense des investisseurs
- Code monétaire et financier
art. D452-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. D452-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. D452-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. D452-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. D452-5 (V)
- Code monétaire et financier
art. D452-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. D452-7 (V)
- Code monétaire et financier
art. D452-8 (V)

En vigueur depuis le 28 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2005

Décret n°2005-1211 du 21 septembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3