Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 452-1 (Rôle des associations dans la protection des investisseurs)Art. L.452-1Rôle des associations dans la protection des investisseursLes associations de défense des investisseurs peuvent agir en justice pour protéger les intérêts collectifs des investisseurs en titres financiers. à L. 452-4 (Compétence territoriale pour les actions en justice des associations d'investisseurs)Art. L.452-4Compétence territoriale pour les actions en justice des associations d'investisseursUne association peut représenter des investisseurs lésés en justice, devant le tribunal du domicile de la personne responsable ou du lieu de la première infraction., L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales)Art. L.500-1Interdictions professionnelles après condamnations pénalesLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits graves ne peuvent pas diriger ou travailler dans des organismes financiers pendant dix ans., L. 613-21 (Sanctions disciplinaires pour les établissements financiers)Art. L.613-21Sanctions disciplinaires pour les établissements financiersLa commission bancaire peut sanctionner les établissements financiers pour non-respect des règles, avec des mesures allant de l'avertissement à la radiation. et L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières)Art. L.621-15Sanctions pour infractions financièresL'Autorité des marchés financiers peut sanctionner les personnes qui commettent des infractions comme la manipulation de marché ou l'utilisation d'informations privilégiées. ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales)Art. L.625-1Vérification et publication des créances salarialesUn mandataire judiciaire vérifie et établit les relevés des créances des salariés, qui sont ensuite vérifiés par le représentant des salariés et publiés. à L. 625-7 (Saisine du tribunal en cas de faillite personnelle)Art. L.625-7Saisine du tribunal en cas de faillite personnelleLe tribunal peut décider d'une faillite personnelle lorsqu'il y a problèmes de paiement, et il peut être saisi d'office ou par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur. et L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective)Art. L.625-9Protection des salaires en cas de procédure collectiveLes salaires et indemnités des employés sont protégés en cas de difficultés financières de l'employeur, avec des règles spécifiques pour leur paiement. à L. 625-10 (Durée et réhabilitation après faillite personnelle)Art. L.625-10Durée et réhabilitation après faillite personnelleQuand un tribunal déclare la faillite d’une personne, il fixe une durée d’au moins cinq ans, puis, à la fin, le dirigeant peut retrouver ses droits s’il a aidé à régler ses dettes. ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, et notamment son article 126,