Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 72° JORF 27 mars 2007
Créé le 1 octobre 2005
Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire.