Décret n°2005-1201 du 23 septembre 2005

Article 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret 2007-431 2007-03-25 art. 3 72° JORF 27 mars 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au lundi 26 mars 2007

Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire.