Décret n°2005-1201 du 23 septembre 2005

Article 3

Créé le 1 octobre 2005

Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction.

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En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au lundi 26 mars 2007