Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 72° JORF 27 mars 2007
Créé le 1 octobre 2005
Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction.