Décret n°2005-1192 du 21 septembre 2005

Article 6

Abrogé6 décembre 2006

Créé le 23 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 6 décembre 2006

En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au mardi 5 décembre 2006