Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
art. 24-1 (Ab)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
art. 24-8 (Ab)

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