A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 24-1 (Ab) → Version 3Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 24-8 (Ab) → Version 2
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 24-1 (Ab)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 24-8 (Ab)