En vigueur depuis le 16 septembre 2005
Le décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 suivants.
Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005
Le
décret du 21 septembre 1977 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
13
suivants.
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En vigueur depuis le 16 septembre 2005
Le décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 suivants.
En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2005
Source : Légifrance